Article 267
Abrogé depuis le 2020-08-01 par LOI n°2020-937 du 30 juillet 2020 - art. 7 (V)
Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé.
Cette annexe rassemble l'ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé de l'Etat, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales.
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