A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Chapitre IV : La mobilité internationale au titre de l'intégration régionale des collectivités d'outre-mer au sein de leur bassin géographique > > , Art. L1804-1, Art. L1804-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L1803-10 > >