Article 228
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 > > Art. 39 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Article 228
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Art. 39