JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Article 214

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L131-8 > >

II.-Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020 et le 2° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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1 modifié

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L131-8

II.-Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020 et le 2° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2021.