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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 193

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Article 192

Article 192

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 220 octies > >

II.-Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

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Version 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 220 octies

II.-Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.