Article 175
I., II. - A créé les dispositions suivantes :
> - Livre des procédures fiscales > > Art. L10-0 AC > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 > > Art. 109 > >
III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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