A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Sct. XI : Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage, Art. 298 sexdecies J > >

A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Sct. 28° : Exploitants d'entrepôts ou de plateformes logistiques, Art. L96 K > >