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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 127

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Article 126

Article 126

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 > > Art. 45 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

Art. 45