Article 115
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 novovicies > >
II. - Le 2° du I s'applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020.
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JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Article 115
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 novovicies
II. - Le 2° du I s'applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020.