I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 150-0 B ter > >

II.-Le A du I s'applique aux cessions de titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2020.

III.-Le B du I s'applique aux transmissions par voie de donation ou de don manuel réalisées à compter du 1er janvier 2020.