I.-La sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l'article L. 6331-48, les mots : « ainsi que les chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers et affiliés au régime général de sécurité sociale en application des 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés ;

2° Le quatrième alinéa de l'article L. 6331-50 est supprimé ;

3° Le deuxième alinéa de l'article L. 6331-51 est supprimé.

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.