JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Article 258


Historique des versions

Version 1

Le dernier alinéa de l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« En 2020, le montant de l'enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et 2° du présent article pour chaque département ainsi que le montant de la quote-part prévue à l'article L. 2334-34 sont égaux aux montants calculés en 2019. »