Article 237
L'article 243 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
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JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Article 237
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L'article 243 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.