Article 230
Au I de l'article 1609 tervicies du code général des impôts, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
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JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Article 230
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Au I de l'article 1609 tervicies du code général des impôts, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 ».