Article 197
I.-L'article 273 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
II.-Le I entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.
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JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Article 197
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Version 1
I.-L'article 273 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
II.-Le I entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.