Article 191
La deuxième phrase du neuvième alinéa du IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts est supprimée.
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JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Article 191
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La deuxième phrase du neuvième alinéa du IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts est supprimée.