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Titre IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

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Article 188

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Article 187

Historique des versions

Version 1

I.-Le second alinéa du 9° de l'article 458 du code général des impôts est supprimé.

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.