JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Article 162

Article 162

I.-A la première phrase du 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les mots : « de rénovation » sont remplacés par les mots : « d'amélioration ».
II.-Le I s'applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020.


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Version 1

I.-A la première phrase du 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les mots : « de rénovation » sont remplacés par les mots : « d'amélioration ».

II.-Le I s'applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020.