Article 160
Au 2° et à la première phrase du 2° bis du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
1 version
JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Article 160
Historique des versions
Version 1
Au 2° et à la première phrase du 2° bis du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2022 ».