I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du IV de l'article 790 G est supprimée ;

2° L'article 800 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

-après le mot : « détaillée », la fin du premier alinéa est supprimée ;

-le dernier alinéa est supprimé ;

b) Le II est abrogé ;

3° L'article 1649 quater B quater est complété par un XVI ainsi rédigé :

« XVI.-Un décret précise les autres déclarations qui sont souscrites par voie électronique, sous peine de l'application de l'article 1738. » ;

4° L'article 1681 septies est complété par un 9 ainsi rédigé :

« 9. Un décret précise les autres impositions qui sont acquittées par télérèglement, sous peine de l'application de l'article 1738. »

II.-Au deuxième alinéa du II de l'article 17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les mots : « et aux organismes gérant des régimes de protection sociale » sont remplacés par les mots : «, aux organismes gérant des régimes de protection sociale et à tous autres ».