Article 139
A la fin du VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
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JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Article 139
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A la fin du VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2022 ».