JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Article 122

Article 122

I.-L'article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« A l'exception des prélèvements mentionnés à l'article 1641 effectués au profit de l'Etat, le produit de la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l'article 1519 B est affecté aux organismes et selon les pourcentages suivants : » ;
2° Le 3° est abrogé ;
3° Le 3° bis est ainsi rédigé :
« 3° bis 10 % sont affectés, à l'échelle de la façade maritime, à l'Office français de la biodiversité ; ».
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.


Historique des versions

Version 1

I.-L'article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« A l'exception des prélèvements mentionnés à l'article 1641 effectués au profit de l'Etat, le produit de la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l'article 1519 B est affecté aux organismes et selon les pourcentages suivants : » ;

2° Le 3° est abrogé ;

3° Le 3° bis est ainsi rédigé :

« 3° bis 10 % sont affectés, à l'échelle de la façade maritime, à l'Office français de la biodiversité ; ».

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.