Article 6
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 81 > >
II.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.
1 version
1 modifié
JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Article 6
Historique des versions
Version 1
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 81
II.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.