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B. - Mesures fiscales

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Article 56

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Article 55

Article 55

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 64 bis, Art. 72 E bis, Art. 93 A, Art. 102 ter > >

II. - Les articles 64 bis, 72 E bis, 93 A et 102 ter du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 64 bis, Art. 72 E bis, Art. 93 A, Art. 102 ter

II. - Les articles 64 bis, 72 E bis, 93 A et 102 ter du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.