Article 53
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 209, Art. 223 I > >
II. - Le I s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020.
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JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Article 53
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 209, Art. 223 I
II. - Le I s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020.