I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1635 sexies > >

> - LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 > > Art. 6 > > > > > > > > III. - A. - Le II s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2021.
> >
> > B. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2020. > >