Article 44
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 210-0 A > >
II. - Le I est applicable aux opérations réalisées à compter du 21 juillet 2019.
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1 modifié
JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Article 44
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 210-0 A
II. - Le I est applicable aux opérations réalisées à compter du 21 juillet 2019.