I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Sct. Section I : Retenues à la source et prélèvements sur certains revenus et profits réalisés par les entreprises qui ne sont pas fiscalement établies en France > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 115 quinquies, Art. 119 quinquies, Art. 235 quater > >

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.