I. à VIII. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 219, Art. 182 B, Art. 187, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 > > Art. 84 > >

> - LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 > > Art. 4 > >

IX. - Les I et VIII s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

X. - A. - Les II et IV à VI s'appliquent aux retenues et prélèvements à la source dont le fait générateur est intervenu entre le 6 mars 2019 et le 31 décembre 2021.

B. - Le III s'applique aux retenues à la source dont le fait générateur est intervenu entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.