I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1384 A, Art. 1391 E > >

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L176 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 257, Art. 270, Art. 278 sexies, Art. 278 sexies-0 A, Art. 278 sexies A, Art. 279-0 bis A, Art. 284 > >

III. - Le présent article s'applique aux opérations intervenant à compter du 1er décembre 2019, à l'exception des 8° et 9° du I qui s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2020. Toutefois, les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts dans sa version antérieure au présent article restent applicables aux logements achevés avant le 1er janvier 2019.