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B. - Mesures fiscales

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JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Article 22

Article 22

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L443-14-1 > >

> - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 > > Art. 130 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L435-1, Art. L443-15-2-1, Art. L443-15-2-2, Art. L443-15-2-3, Art. L452-3 > >

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1 abrogé

Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L443-14-1

- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

Art. 130

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L435-1, Art. L443-15-2-1, Art. L443-15-2-2, Art. L443-15-2-3, Art. L452-3