I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 38 > >

II.-Le I s'applique aux transmissions réalisées à compter de l'entrée en vigueur de l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.