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B. - Mesures fiscales

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Article 12

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Article 11

Article 11

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 163 bis G > >

II. - Le III bis de l'article 163 bis G du code général des impôts s'applique aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés au même article 163 bis G attribués à compter du 1er janvier 2020.

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Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 163 bis G

II. - Le III bis de l'article 163 bis G du code général des impôts s'applique aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés au même article 163 bis G attribués à compter du 1er janvier 2020.