Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 2123-9, les mots : « des communes de 10 000 habitants au moins » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 2123-11-1, les mots : «, dans les communes de 10 000 habitants au moins, » sont supprimés.