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Chapitre Ier

Favoriser le rapprochement entre collectivités territoriales

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Article 68

JORF n°0301 du 28 décembre 2019

Article 67

Article 67

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1611-3-2 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1611-3-2