Article 46
A l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « commerciales », sont insérés les mots : «, touristiques, culturelles ».
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A l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « commerciales », sont insérés les mots : «, touristiques, culturelles ».
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A l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « commerciales », sont insérés les mots : «, touristiques, culturelles ».