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Titre III

LIBERTÉS LOCALES : RENFORCER LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE

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Article 47

JORF n°0301 du 28 décembre 2019

Article 46

Article 46

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L112-16 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L112-16