Section parente

Chapitre II

Encourager les innovations en matière de mobilité

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Section 3

Réguler les nouvelles formes de mobilité et renforcer la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

35 — 48

JORF n°0299 du 26 décembre 2019

Section 2 : Favoriser les expérimentations des nouvelles mobilités

Article 33

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019.]

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Article 34

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L1221-4 > >

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