I., III. et IV. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Sct. Chapitre V : Modalités de l'action commune des autorités organisatrices de la mobilité , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L1215-1, Art. L1215-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Art. L1231-5, Art. L1231-10, Art. L1231-11, Art. L1241-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1111-9, Art. L3232-1-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Sct. CHAPITRE VII : Aménagement des gares , Art. L1427-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 > > Art. 53 > >

II. - Le 2° du III de l'article L. 1241-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant du 5° du I du présent article, s'applique à compter du premier renouvellement du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France intervenant à compter du lendemain de la publication de la présente loi.