JORF n°0280 du 3 décembre 2019

Article 4

Article 4

I. - Pour 2019, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros *)

| |Ressources|Charges |Soldes| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------|--------|------| | Budget général | | | | | Recettes fiscales brutes / dépenses brutes | 12 810 | 5 632 | | | A déduire : Remboursements et dégrèvements | 7 152 | 7 152 | | | Recettes fiscales nettes / dépenses nettes | 5 658 |- 1 519| | | Recettes non fiscales | 1 935 | | | | Recettes totales nettes / dépenses nettes | 7 593 |- 1 519| | | A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne | 18 | | | | Montants nets pour le budget général | 7 575 |- 1 519|9 095 | | Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants | | | | | Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours | 7 575 |- 1 519| | | Budgets annexes | | | | | Contrôle et exploitation aériens | 44 | - 4 | 48 | | Publications officielles et information administrative | 17 | - 14 | 31 | | Totaux pour les budgets annexes | 61 | - 18 | 79 | | Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : | | | | | Contrôle et exploitation aériens | | | | | Publications officielles et information administrative | | | | | Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours | 61 | - 18 | 79 | | Comptes spéciaux | | | | | Comptes d'affectation spéciale | - 434 | - 926 | 492 | | Comptes de concours financiers | - 583 | - 924 | 341 | | Comptes de commerce (solde) | | | | | Comptes d'opérations monétaires (solde) | | | | | Solde pour les comptes spéciaux | | | 833 | | Solde général | | |10 006| |(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.| | | |

II. - Pour 2019 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

| Besoin de financement | | |:----------------------------------------------------------------------------------------------------:|:----| | Amortissement de la dette à moyen et long termes |130,2| | Dont remboursement du nominal à valeur faciale |128,9| | Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) | 1,3 | | Amortissement des autres dettes | - | | Déficit à financer |97,7 | | Autres besoins de trésorerie |-1,0| | Total |226,9| | Ressources de financement | | | Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats |200,0| | Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement | - | | Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme | - | | Variation des dépôts des correspondants | 5,0 | |Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat| 4,4 | | Autres ressources de trésorerie |17,5 | | Total |226,9|

;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. - Pour 2019, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 953 810.


Historique des versions

Version 1

I. - Pour 2019, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros *)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

12 810

5 632

A déduire : Remboursements et dégrèvements

7 152

7 152

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

5 658

- 1 519

Recettes non fiscales

1 935

Recettes totales nettes / dépenses nettes

7 593

- 1 519

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

18

Montants nets pour le budget général

7 575

- 1 519

9 095

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

7 575

- 1 519

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

44

- 4

48

Publications officielles et information administrative

17

- 14

31

Totaux pour les budgets annexes

61

- 18

79

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

61

- 18

79

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

- 434

- 926

492

Comptes de concours financiers

- 583

- 924

341

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

833

Solde général

10 006

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. - Pour 2019 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

130,2

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

128,9

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

1,3

Amortissement des autres dettes

-

Déficit à financer

97,7

Autres besoins de trésorerie

-1,0

Total

226,9

Ressources de financement

Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

200,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

-

Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

-

Variation des dépôts des correspondants

5,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

4,4

Autres ressources de trésorerie

17,5

Total

226,9

;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. - Pour 2019, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 953 810.