JORF n°0277 du 29 novembre 2019

Article unique

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord, signé à Bruxelles le 6 février 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


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Version 1

Est autorisée la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord, signé à Bruxelles le 6 février 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.