JORF n°0228 du 1 octobre 2019

Loi n° 2019-1006 du 30 septembre 2019

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-1006.

Sénat :

Projet de loi n° 710 (2017-2018) ;

Rapport de M. Hugues Saury, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 222 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 223 (2018-2019) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 31 janvier 2019 (TA n° 56, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1630 ;

Rapport de M. Bruno Fuchs, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1973 ;

Discussion et adoption le 18 septembre 2019 (TA n° 335).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire, signées à Berne le 2 mars 2017 et à Paris le 2 mai 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

La présente loi autorise l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 publiée par le décret n° 69-312 du 2 avril 1969.

Fait à Paris, le 30 septembre 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian