LOI n°2018-957 du 7 novembre 2018

Section précédente

Chapitre IER

Clarifier le rôle de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements

1 — 2

Section parente

Loi n°2018-957 du 7 novembre 2018

Section suivante

Chapitre III

Renforcer les sanctions pénales

4 — 5

JORF n°0258 du 8 novembre 2018

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 > > Art. 9 > >

1 version

1 modifié