JORF n°0209 du 11 septembre 2018

Article 30


Historique des versions

Version 1

L'article L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il précise les conditions d'accessibilité adaptées aux lieux de rétention. »