Le dernier alinéa de l'article L. 3346-1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil d'orientation comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

« Un décret précise les missions, la composition du conseil d'orientation et ses modalités de fonctionnement, dans des conditions de nature à assurer son indépendance et sa représentativité et à garantir la qualité de ses travaux. »