Article 61
Le I de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'observatoire comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
1 version
Le I de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'observatoire comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
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« L'observatoire comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »