JORF n°0179 du 5 août 2018

Article 41

Article 41

L'article 72 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Il comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs. » ;
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-La composition, l'organisation et le fonctionnement du haut conseil sont précisés par décret. »


Historique des versions

Version 1

L'article 72 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Il comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs. » ;

3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II.-La composition, l'organisation et le fonctionnement du haut conseil sont précisés par décret. »