Section parente

Chapitre VI

Dispositions immobilières et financières

Section suivante

Section 2

Dispositions domaniales intéressant la défense

45 — 47

JORF n°0161 du 14 juillet 2018

Section 1 : Dispositions relatives aux marchés de défense ou de sécurité

Article 44

A modifié les dispositions suivantes : > - ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015 > > Art. 6, Art. 16, Art. 47, Art. 56, Art. 59, Art. 64 > >

1 version

6 modifiés