Article 28
Le troisième alinéa de l'article L. 4123-8 du code la défense est complété par les mots : «, ou de son appartenance à une association professionnelle nationale de militaires ».
1 version
Le troisième alinéa de l'article L. 4123-8 du code la défense est complété par les mots : «, ou de son appartenance à une association professionnelle nationale de militaires ».
1 version
Le troisième alinéa de l'article L. 4123-8 du code la défense est complété par les mots : «, ou de son appartenance à une association professionnelle nationale de militaires ».