JORF n°0161 du 14 juillet 2018

Article 28

Article 28

Le troisième alinéa de l'article L. 4123-8 du code la défense est complété par les mots : «, ou de son appartenance à une association professionnelle nationale de militaires ».


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Le troisième alinéa de l'article L. 4123-8 du code la défense est complété par les mots : «, ou de son appartenance à une association professionnelle nationale de militaires ».