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Section 3

Dispositions diverses dans le domaine des ressources humaines

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JORF n°0161 du 14 juillet 2018

Article 25

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. L12 ter > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. L12 ter