En vigueur depuis le 29 juin 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de tarifs réduits pour le train
Résumé. La loi crée des tarifs réduits pour le train pour certaines personnes, avec une compensation financière pour les compagnies.
I. - A créé les dispositions suivantes :
Code des transportsArt. L2151-4 → Version 1
- Code des transportsArt. L2151-4
II. - Le I entre en vigueur le 3 décembre 2019.